CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Dispositions générales relatives aux conditions générales de vente (CGV)
1.1. Objet des CGV
Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société CASTAN CHOCOLATIER, sur le site www.chocolatier-castan.fr (ci-après « le Site »), dont l’accès est libre et gratuit à tout consommateur souhaitant effectuer un achat (ci-après « le Client »).
1.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société CASTAN CHOCOLATIER aux Clients et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.
1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site de la société CASTAN CHOCOLATIER où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société CASTAN CHOCOLATIER.
1.4. Modification des CGV
La société CASTAN CHOCOLATIER se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
ARTICLE 2 – Produits
2.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
2.2. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché. Les produits vendus sont assortis d’une date limite de consommation figurant sur chaque emballage.
ARTICLE 3 – Prix
3.1. Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits présentés sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
3.2. Modification
La société CASTAN CHOCOLATIER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 4 – Offre
4.1. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits apparaissent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
4.2. Acceptation
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
ARTICLE 5 – Commande
5.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « VALIDER », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Le Client devra remplir le bon de commande avec précision, et notamment l’adresse de facturation et de livraison des produits, ainsi que son numéro de téléphone.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la société CASTAN CHOCOLATIER dans les meilleurs délais.
5.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la société CASTAN CHOCOLATIER.
5.3. Validation de la commande
La société CASTAN CHOCOLATIER se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
5.4. Indisponibilité des produits commandés
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, la société CASTAN CHOCOLATIER en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.
ARTICLE 6 – Contrat
6.1.Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
6.2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
6.3. Rétractation
Le délai de rétractation légal est inapplicable à la vente de produits agroalimentaires périssables.
Les ventes de produits de la société CASTAN CHOCOLATIER ne sont donc pas concernées par ce délai de rétractation.
ARTICLE 7 – Paiement
7.1. Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par paypal
7.2. Sécurisation du paiement
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires.
ARTICLE 8 – Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
ARTICLE 9 – Livraison
9.1. Zone de livraison
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine.
9.2. Délai de livraison
Les envois sont effectués uniquement du Mardi au Vendredi, pour une livraison du Mercredi au Samedi.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société CASTAN CHOCOLATIER est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de la modalité de transport sélectionnée par le Client.
Les délais de livraison pourront être prolongés ou suspendus, à la seule discrétion de la société CASTAN CHOCOLATIER, en fonction des conditions climatiques, pour préserver la qualité des produits.
9.3. Retard de livraison
Le retard de livraison excédant dix jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra de la société CASTAN CHOCOLATIER au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société CASTAN CHOCOLATIER.
9.4. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
La livraison est effectuée par un transporteur indépendant choisi par la société CASTAN CHOCOLATIER, en fonction du mode de livraison choisi par le Client.
En cas d’absence du Client ou de toute personne habilitée à réceptionner la livraison, lors du passage du transporteur à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande, un avis de passage précisant les modalités pour récupérer le colis, sera déposé par le transporteur dans la boite aux lettres. Il appartiendra dans ce cas au seul Client de récupérer le colis.
Un bon de livraison doit être signé par le client qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.
Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
En cas de détérioration du produit, le client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à la société CASTAN CHOCOLATIER et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
9.5. Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation à la société CASTAN CHOCOLATIER, dans les conditions prévues par l’article 15.1 des présentes, en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.6. Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, la société CASTAN CHOCOLATIER peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 5-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
ARTICLE 10 – Garanties légales
Tous les produits fournis par la société CASTAN CHOCOLATIER bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, la société CASTAN CHOCOLATIER s’engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits ne correspondant pas à sa commande.
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
- Art. L. 211-4. «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».
- Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)
- Art. 1641. «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.».
- Art. 1648 – alinéa 1er. «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.».
ARTICLE 11 – Responsabilité
11.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité de la société CASTAN CHOCOLATIER ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité de la société CASTAN CHOCOLATIER ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
11.2 Limitation de responsabilité
En cas d’inexécution de ses engagements, la société CASTAN CHOCOLATIER procédera uniquement au remboursement de la somme versée par le Client, à l’exclusion du paiement de toute indemnité ou dommages et intérêts directs ou indirects que le Client viendrait à réclamer.
11.3. Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, la somme versée à la commande reste acquise à la société CASTAN CHOCOLATIER à titre d’indemnité.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent Site, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 13 – Données personnelles
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
ARTICLE 14 – Informations concernant le Site et la société CASTAN CHOCOLATIER
La société CASTAN CHOCOLATIER est une Société A Responsabilité Limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 350 684 627, dont le siège social est sis 188, avenue de Saint-Exupéry, 31400 TOULOUSE (ci-après « le Siège social »), dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR41350684627.
Numéro identifiant unique : FR392289_01XLAX
Hébergeur du Site : OVH Cloud
ARTICLE 15 – Règlement des litiges
15.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à la société CASTAN CHOCOLATIER, dans un délai de 24 heures suivant la réception de produits, au Siège social de la société CASTAN CHOCOLATIER ou à l’adresse de messagerie suivante : contact@chocolatier-castan.fr.
En cas d’acceptation de la réclamation par la société CASTAN CHOCOLATIER, le Client est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.
15.2. Compétence territoriale
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ; soit le Tribunal de Commerce de Toulouse, 3, place de la Bourse 31000 Toulouse
15.3 Médiation
ARTICLE 16 – Droit applicable
Le contrat de vente et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.